1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « conditions générales ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la société DC SYSTEMES DE SECURITE S.à r.l., RCS n°B83350, (ci-après « nous », « notre » ou « nos ») et toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service auprès de nous (ci-après « clients » et individuellement « client ») (ci-après ensemble les « parties » et individuellement la « partie »). Le cas échéant elles peuvent être complétées par des conditions particulières. Des stipulations différentes, contradictoires ou complémentaires figurant dans les conditions générales de vente de nos clients ne font, même si elles nous sont connues, pas partie intégrante du contrat nous liant au client, sauf si la validité de celles-ci a été approuvée expressément par écrit par nos soins.
1.2. Les conditions générales sont applicables dès réception du devis. Le client reconnaît avoir eu accès aux conditions générales, les avoir lues, en avoir compris les termes et les avoir acceptés dans leur intégralité.
Devis et conclusion du contrat
2.1. Nos devis sont sans engagement de notre part et toutes modifications techniques, ainsi que des changements de forme, de couleur et/ou de poids, de dessins, de figures ou d’autres caractéristiques, nous sont réservés dans la mesure où elles restent dans les limites du raisonnable. Les prix renseignés pour des postes individuels d’un devis ne sont valables que dans le contexte d’une passation de commande globale dans le cadre du même devis.
2.2. Notre devis doit être accepté par le client par écrit endéans un délai d’un (1) mois à compter de la date du devis. Si endéans ce délai le devis n’est pas accepté par écrit par le client, le devis est nul et non avenu. Tout nouveau devis émis par nous rend caduque le devis précédent. Chaque devis est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers. Nous pouvons soumettre l’acceptation du devis au paiement d’un acompte.
2.3. Le devis accepté par écrit par le client endéans le délai précité vaut engagement de paiement du prix par le client et acceptation des conditions générales telles qu’en vigueur. En cas d’acceptation sous réserve de paiement d’un acompte, le contrat est conclu par le paiement de l’acompte. Le devis accepté, sinon tout autre contrat signé entre nous et le client, ensemble avec les conditions générales, forment le contrat liant les parties (ci-après le “contrat”).
2.4. Si un délai de plus de trois (3) mois se situe entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, les prix et coûts pourront être revus à la hausse en fonction de l’évolution du marché et plus particulièrement en fonction d’éventuelles hausses de prix des fabricants. Le client est néanmoins en droit de se retirer du contrat en cas d’augmentation de prix de plus de 10% par rapport au prix convenu à la conclusion du contrat.
3. Livraison et installation
3.1. Nous procédons en principe à la livraison et à l’installation du produit ou service commandé. Dans la mesure où le client souhaite que le produit ou service lui soit livré par l’intermédiaire d’un tiers-transporteur, elle s’effectue aux frais et risques du client.
3.2. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles. Elles comptent comme livraisons indépendantes.
3.3. Des événements constitutifs de cas de force majeure nous autorisent à différer la livraison, la prestation de services et l’installation pendant la durée de l’empêchement et la durée nécessaire à la réorganisation de la livraison, la prestation de services et de l’installation. Sont assimilées au cas de force majeure d’autres circonstances rendant la livraison, la prestation de services ou l’installation substantiellement plus difficiles ou impossibles, et dont la responsabilité ne nous est pas imputable, ni à nos fournisseurs. Si en raison des événements évoqués la livraison, la prestation de services ou l’installation sont rendues impossibles ou contraires au bon sens, la partie contractante concernée par cette circonstance est en droit de se retirer du contrat.
3.4. Nos livraisons interviennent sous la réserve expresse de l’exactitude et de la ponctualité des livraisons effectuées par nos propres fournisseurs, à moins que le retard, la livraison non-conforme ou la non-livraison ne nous soient imputables.
3.5. Tout produit ou service livré doit être contrôlé sans délai par le client sur sa conformité, son intégralité et l’absence de défaut(s). Un produit ou service livré par nos soins et ne présentant pas de défaut(s) apparent(s), n’est repris qu’avec notre accord préalable et sous réserve d’une participation aux frais de 15% minimum de la valeur du produit repris. Nous ne reprenons pas les produits réalisés sur mesure.
3.6. A compter de la livraison du produit ou service au client, tous les risques de détérioration, de perte et des dommages qui pourraient en résulter passent au client.
3.7. Nos frais de déplacement sur le lieu d’intervention sont facturés au client et se composent de la somme (i) du temps de déplacement du trajet entre notre atelier et le lieu d’intervention, temps qui est facturé selon le taux horaire applicable à la main d’oeuvre du(des) personne(s) devant intervenir, d’une part, et (ii) du kilométrage réalisé pour le trajet qui est calculé soit sur base de la distance effectivement parcourée lorsque le trajet est réalisé pendant les heures ouvrables, sinon sur base d’un forfait lorsque le trajet est réalisé endehors les heures ouvrables, d’autre part.
4. Garantie
4.1. Sous réserve que la garantie légale de conformité du produit ou la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut inhérent au produit réceptionné le rendant impropre à son utilisation devrait s’appliquer au contrat en raison d’une disposition d’ordre public, le client peut s’en prévaloir aux conditions référées ci-dessous. Les garanties susmentionnées sont expressément exclues, lorsque le client ne peut en bénéficier en raison d’une disposition d’ordre public à son égard.
4.2. En cas de découverte d’une non-conformité ou d’un vice caché, le client doit, afin de faire valoir ses droits, nous le dénoncer par écrit dans les délais légaux.
4.3. Le produit vicié ou non conforme est à conserver dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la constatation du défaut de conformité/vice et doit être tenu à notre disposition pour une visite de contrôle.
4.4. Sous réserve de la dénonciation valable d’un défaut de conformité ou d’un vice caché dans le respect des stipulations qui précèdent, nous procèdons à la réparation ou au remplacement de tout produit effectivement non conforme ou vicié à l’exclusion de tout autre dédommagement quelconque.
4.5. Le client supporte l’entière charge de la preuve en ce qui concerne les conditions d’ouverture à garantie, le moment où cela a été constaté, et le respect des conditions et délais légaux pour le dénoncer.
4.6. Il n’y a lieu à aucune garantie de notre part dans les cas où le produit (i) a été modifié par le client ou par un tiers, (ii) n’est pas utilisé conformément à sa destination ou est utilisé en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabricant.
5. Limitations de responsabilité
5.1. Hormis les circonstances où une responsabilité est imposée par des dispositions légales impératives ou d’ordre public, en cas de manquement à nos obligations contractuelles ou extracontractuelles en dehors des évènements donnant lieu à garantie dans les conditions du point 4 qui précède et en dehors de la survenance d’un événement constitutif de cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles ou extracontractuelles, notamment en cas de faute d’exécution, de retard, de faute dans la phase précontractuelle ou en cas d’agissements illicites notre responsabilité -et celle de nos représentants légaux, nos auxiliaires, commettants et agents d’exécution- ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie et dans la limite des dommages directs, personnels, certains, prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques pour ce genre de contrat, à l’exclusion notamment de tout dommage inhérent à des pertes et profits, de production ou de commerce, à une perte de jouissance, à un manque à gagner ou à un vol, cambriolage ou incendie qui se serait réalisé chez le client.
5.2. Le client supporte l’entière charge de la preuve.
6. Conditions de paiement et retard de paiement
6.1. Toutes nos factures sont payables en euros (€) par virement bancaire à notre compte bancaire (tel qu’indiqué sur la facture) dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception. Si la facture n’est pas payée endéans ce délai, le montant en souffrance sera majoré d’intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (telle que modifiée).
6.2. Si nous n’avons pas pu réaliser une prestation convenue suite à un événement indépendant de notre volonté, y compris suite à une faute, négligence ou omission de la part du client ou d’un tiers, le paiement de la facture intégrale reste dû.
6.3. Toute réclamation relative à une facture doit nous être adressée par lettre recommandée dans les quinze (15) jours suivants la date de réception de la facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
6.4. En cas de défaut ou de retard de paiement des factures, nous sommes en droit de considérer le(s) contrat(s) avec le client comme étant résolu(s), demander des dommages et intérêts, faire valoir notre réserve de propriété, prendre possession du produit livré, revendiquer des garanties, réaliser les garanties en notre possession, prononcer la déchéance du terme pour toute créance non encore échue, exécuter les livraisons à venir uniquement contre paiement anticipé.
6.5. Nous pouvons transmettre des données du client à des tiers autorisés en vue du recouvrement de sommes impayées et faire valoir tout dommage résultant d’un retard de paiement, y compris des intérêts de retard.
7. Réserve de propriété
7.1. Tous les produits et services livrés et non encore intégralement payés restent notre propriété exclusive jusqu’à entier paiement. Les transformations ou le montage de produits non intégralement payés n’affectent pas nos droits et s’effectuent pour notre compte (en tant que fabricant) sans que cela n’engendre cependant d’obligations à notre charge.
7.2. Le client a la charge des risques et la garde du produit sous réserve de propriété. Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour la préservation du produit sous réserve de propriété et supporte ainsi la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou toute autre dégradation.
7.3. L’intégralité de nos droits en matière de réserve de propriété demeure, même si un produit provenant de notre société est acquis par un nouvel acheteur, tant que le montant de notre produit ne nous aura pas été réglé.
7.4. En cas de saisie par un tiers portant sur un produit sous réserve de propriété, le client devra faire savoir qu’il s’agit de notre propriété et nous en informer sans délai de la saisie pratiquée.
7.5. En cas de comportement du client contraire au contrat -en particulier un retard de paiement- nous sommes autorisés à reprendre le produit sous réserve de propriété et d’exiger, le cas échéant, la cession des droits de restitution que notre client détient envers des tiers.
8. Services de maintenance et de dépannage
Le prix de nos services de maintenance et de dépannage sont facturés individuellement et de manière complémentaire à la vente ou la prestation de services de base, ce qui comprend notamment les frais de déplacement. Lorsqu’aucun devis n’a été accepté par le client, notamment en cas d’urgence, nous appliquons nos tarifs usuels que le client accepte. Les termes des conditions générales s’appliquent à nos services de maintenance et de dépannage.
9. Données des clients
Les données à caractère personnel de nos clients sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
10. Dispositions finales
10.1. La loi luxembourgeoise est seule applicable et les juridictions luxembourgeoises du ressort de notre siège social sont seules compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
10.2. Si certaines stipulations du contrat passé avec le client, y compris les présentes conditions générales, s’avèrent être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n’affecte pas la validité des autres stipulations. La stipulation concernée sera dans ce cas réputée non écrite et devra être remplacée par une stipulation correspondant au mieux au but économique poursuivi par la stipulation invalide.
10.3. Pour tout ce qui n’est pas régi aux présentes conditions générales ou d’autres stipulations contractuelles particulières entre nous et le client, il est renvoyé aux lois et règlementations en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.
Version applicable à partir du 16 août 2022
